Les éco-droits ne sont pas réglementés
Dans ce numéro :
Assurance collective
Recherche et conformité
- Nouveau règlement modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
Assurance collective
Les éco-droits ne sont pas réglementés
Par Michele Bossi
Les médias se sont récemment intéressés de très près aux nouveaux
« éco-droits » ontariens. En effet, certains consommateurs se sont vus obligés de payer ces droits à l’achat de différents produits ménagers.Qu’est-ce qu’un éco-droit?
Il s’agit essentiellement de droits facturés par Stewardship Ontario à des « responsables en matière d’intendance » (importateurs, fabricants ou propriétaires de marques) de 22 produits de première nécessité désignés afin de couvrir les coûts du recyclage. Stewardship Ontario relève du gouvernement ontarien. Son mandat? Aider les entreprises, les municipalités et les individus, en Ontario, à réduire la quantité de déchets qui finissent dans les décharges. Les droits sont déterminés par les fabricants selon un barème fixé par Stewardship Ontario. Aucune règle ne détermine si ces droits peuvent ou non être imposés aux consommateurs. Aucune mesure de vérification n’est en place pour valider les droits que les consommateurs doivent acquitter. Autrement dit, Stewardship Ontario décide que des droits seront acquittés par les responsables commerciaux, mais ne joue aucun rôle dans la relation entre le responsable commercial et le consommateur.
Pourquoi est-ce important pour nous?
Les contenants de produits pharmaceutiques comptent au nombre des produits pour lesquels des éco-droits doivent être acquittés. Cela attirera peut-être l’attention de nos clients qui ont peut-être entendu parler de ces droits et se soucient de l’augmentation du coût des médicaments sur ordonnance. La réalité est la suivante : le montant des éco-droits qui s’applique à la plupart des contenants de médicaments, s’il est imposé aux consommateurs, serait extrêmement limité; dans la plupart des cas, moins de 0,1 $ par transaction (voir la liste). Nous devons le savoir si nos clients nous le demandent. Nous devons aussi surveiller l’imposition de droits trop élevés puisqu’aucune mesure ne permet de contrôler les montants imposés aux consommateurs.
Pour en savoir plus, consultez le site Web de Stewardship Ontario, à : http://www.stewardshipontario.ca/
Recherche et conformité
Nouveau règlement modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
Par Anne-Marie Lainesse et David Blundell
Le nouveau règlement du ministère des Finances est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Il aura une incidence sur les promoteurs de régimes, et ce, à plusieurs égards.
Le nouveau règlement :
- Modifie les règles de capitalisation : la nouvelle exigence de solvabilité applicable au calcul des paiements spéciaux minimaux doit reposer sur un ratio de solvabilité moyen de trois ans.
- Limite le congé de cotisations sauf si le ratio de solvabilité dépasse le montant total de la capitalisation plus une marge d’au moins 5 %.
- Lève les limites de placement quantitatives sur les biens immobiliers et dans les avoirs miniers canadiens.
- Exige que le coût normal et les paiements spéciaux soient effectués tous les mois et non plus tous les trimestres, et ce, dès 2011.
Nouvelles normes de solvabilité applicables à la capitalisation
Le ratio de solvabilité moyen sera utilisé uniquement pour déterminer les paiements spéciaux minimaux exigés en vertu du régime. Le ratio de solvabilité actuel continuera de s’appliquer aux autres fins visées, notamment pour déterminer le moment pour le dépôt des rapports d’évaluation et la communication des relevés d’information destinés aux bénéficiaires. Les promoteurs de régime doivent savoir qu’il ne leur sera plus possible de lisser l’actif puisque le nouveau ratio de solvabilité moyen de trois ans dépend de la valeur marchande de l’actif. Des dispositions transitoires s’appliquent.
Allongement des délais pour le dépôt des évaluations
Puisque ces règlements viennent d’être publiés et touchent les évaluations actuarielles à partir du 31 décembre 2009, la date d’échéance fixée pour le dépôt des évaluations a été prolongée afin de donner aux promoteurs de régimes le temps de se conformer à ces changements. Pour les exercices qui se terminent entre le 31 décembre 2009 et le 28 février 2010, la date de dépôt des évaluations est reportée au 15 septembre 2010.
Bonnes nouvelles : Le BSIF a confirmé qu’il n’exigera aucun nouveau dépôt pour les rapports d’évaluation présentés avant le 1er juillet 2010 qui ne tiennent pas compte de la nouvelle réglementation. Dans ces cas, les nouvelles règles de capitalisation s’appliqueront au moment du dépôt de l’évaluation suivante.
Évaluations actuarielles annuelles
La nouvelle réglementation exige des évaluations actuarielles plus fréquentes. Jusqu’à présent, les évaluations annuelles étaient nécessaires quand le ratio de solvabilité était inférieur à 1,00. Pour les rapports d’évaluation dans lesquels un ratio de solvabilité inférieur à 1,20 est communiqué, une évaluation annuelle sera exigée. Si le ratio est égal ou supérieur à 1,20, une évaluation triennale sera exigée (exigence minimale). Cette exigence continue de s’appliquer aux
« régimes désignés ».Soulignons que des règles spéciales s’appliquent au calcul du ratio de solvabilité moyen si une évaluation n’a pas eu lieu l’année précédente ou deux ans auparavant. Bref, si aucune évaluation n’a été effectuée pendant trois ans, alors le ratio de solvabilité actuel peut être utilisé comme ratio de solvabilité moyen à la date de l’évaluation. Autrement dit, c’est comme si les ratios de solvabilité antérieurs pertinents étaient tous égaux au ratio de solvabilité actuel.
Une modalité de transition s’applique aussi. Si le dernier rapport d’évaluation indique un ratio de solvabilité de 1,00 ou plus et si le rapport date du 31 décembre 2009 ou du 1er janvier 2010, le rapport d’évaluation suivant est exigé pour le 1er janvier 2012, au plus tard.
Congé de cotisations
Les congés de cotisations ne sont pas autorisées si les rapports d’évaluation déposés après le 1er juillet 2010 affichent un ratio de solvabilité inférieur à 1,05. Les régimes peuvent toutefois continuer à observer les recommandations qui figurent dans le dernier rapport déposé, et ce, jusqu’à la prochaine date de dépôt. Les promoteurs de régime doivent savoir qu’il n’est pas nécessaire, pour la marge de solvabilité, d’être explicitement capitalisée.
Changements apportés aux règles de placement fédérales
Les limites de placement quantitatives qui touchent les biens immobiliers et les avoirs miniers canadiens sont levées. Ce changement concerne les régimes de retraite qui relèvent du fédéral et les régimes enregistrés dans les provinces suivantes : Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan et Manitoba (puisque ces provinces ont adopté les règles de placement fédérales). Cependant, ces changements ne touchent pas automatiquement les régimes de retraite enregistrés dans d’autres provinces, notamment l’Ontario et le Québec.
Cotisations mensuelles
Les promoteurs de régimes doivent prendre note du changement pour exiger, dès 2011, des remises mensuelles, qu’il s’agisse des coûts normaux ou des paiements spéciaux, puisque cette mesure se répercutera peut-être sur la trésorerie des employeurs.
Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec Conseillers Buck.
