Février 2010
Ce numéro d’Échange fait un retour sur les principaux développements dans les domaines législatif, réglementaire, judiciaire et des placements touchant les régimes d’avantages sociaux et de retraite en 2009.
Steven Laird, conseiller en communications, est le rédacteur en chef de Buck échange. Il est épaulé par un comité consultatif formé de représentants de chaque discipline : Assurance collective, Retraite, Placements et régimes à cotisations déterminées, Communications, Technologie appliquée aux ressources humaines, et Recherche et conformité.
Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires, que nous mettrons en ligne après les avoir brièvement examinés. Vous pouvez également communiquer directement avec le rédacteur en chef steven.laird@buckconsultants.com, qui acheminera vos questions et commentaires à la discipline appropriée.
Placements et régimes CD
Assurance collective
Retraite
IFRS
Placements et régimes CD
Il faut plus qu’une bonne année pour se refaire
Les rendements pour 2009 sont indiqués ci-dessous. Les rendements du quatrième trimestre de 2008 ont eu un effet négatif sur les premiers mois de 2009, ils sont donc indiqués aussi. Bien que les mois de janvier et février n’aient pas permis de lancer solidement l’année, le reste de 2009 a été une très bonne période pour les marchés canadiens et une année décente pour les marchés étrangers. La force de la devise canadienne en 2009 contre presque toutes les devises étrangères importantes, incluant le dollar US, le yen et l’euro, n’a pas aidé les investisseurs canadiens qui ne s’étaient pas prémunis contre cette hausse.
Les résultats annualisés pour 2008-2009 montrent qu’il faut plus qu’une bonne année pour effacer les dommages causés par un effondrement grave des marchés financiers.
Bien que nous ne recommandions pas la synchronisation du marché, nous savons que le rééquilibrage durant une période de grande volatilité peut améliorer le profil risque-rendement de l’investisseur. Il est vrai que le rééquilibrage n’est pas un facteur important dans un marché normal, et peut même diminuer légèrement le rendement pour l’investisseur en raison des frais de transaction. Mais c’est un peu comme dire que vous avez seulement besoin d’un système d’alarme après une entrée par effraction.
À titre illustratif, nous avons appliqué notre générateur de rendement à une répartition passive de 40% obligations canadiennes + 30 % actions canadiennes + 30 % actions mondiales afin d’illustrer la différence entre un rééquilibrage trimestriel (c.-à-d. un programme de rééquilibrage simple et régulier) et l’absence de rééquilibrage :
À long terme, les avantages de la mise en place et de l’exécution d’un programme de rééquilibrage régulier l’emportent sur ses inconvénients.
Assurance collective
Le projet de loi 102 a eu l’effet escompté – et les répondants de régimes privés accusent le coup
L’Ontario a adopté il y a trois ans le projet de loi 102, la Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients.
Les retombées de cette législation se sont faites sentir l’an dernier et n’augurent rien de bon pour les répondants de régimes d’avantages sociaux privés. L’Ontario a abaissé le montant à payer pour les médicaments génériques dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario. Suite à cette décision, les répondants de régimes privés ont vu leurs coûts augmenter pour les médicaments génériques, les pharmacies ayant haussé les prix facturés aux régimes privés afin de compenser la perte de revenus découlant des modifications au régime provincial.
On s’est aperçu que les pharmaciens ont mis en place un système de prix à deux et même trois niveaux pour les médicaments sur ordonnance. Les régimes privés paient un prix plus élevé que le régime public, mais ceux qui utilisent un réseau de paiement direct ont un plafond sur le paiement des ingrédients des médicaments. Le prix le plus élevé est payé par les consommateurs qui ne disposent pas d’une assurance médicaments et ceux dont le régime fonctionne sur base de remboursement, puisqu’il n’y a alors pas de système en place pour limiter le coût des médicaments.
Dans un geste sans précédent, General Motors (GM) et Chrysler ont uni leurs forces et, en partenariat avec Green Shield, ont négocié des ententes avec les fabricants de neuf médicaments de marque, ce qui leur a permis d’abaisser leur coût à un niveau inférieur à celui des médicaments génériques, en échange de l’exclusivité d’accès à leur formulaire de médicaments.
Peu d’employeurs ont cependant un pouvoir de négociation suffisant pour réussir ce que GM et Chrysler ont fait.
On s’attend à ce que les autres provinces suivent la voie tracée par l’Ontario, laissant les régimes privés encore plus vulnérables aux hausses de coûts.
Les changements dans les prix des médicaments ont à tout le moins sensibilisé les répondants de régimes privés à la possibilité de diminuer le coût des médicaments. Les pressions se feront plus intenses sur les assureurs, les gestionnaires de régimes d’assurance médicaments et même les gouvernements pour qu’ils abaissent les coûts pour les régimes privés et uniformisent les règles du jeu pour tous les résidents.
Les enjeux de santé mentale au cœur des stratégies de bien-être au Canada
Améliorer la productivité en gardant les employés en santé et au travail devient rapidement l’objectif principal des programmes de bien-être offerts par les employeurs à travers le monde. Les principaux moteurs des stratégies de bien-être chez les employeurs canadiens sont les enjeux de santé mentale; le stress, l’équilibre travail/vie personnelle et la dépression sont en tête de liste.
Ce sont quelques-unes des plus récentes tendances recensées dans la troisième enquête annuelle de Buck, MIEUX-ÊTRE AU TRAVAIL : Sondage mondial sur les stratégies de promotion de la santé et du mieux-être en milieu de travail.
Le stress est le principal moteur des stratégies de bien-être au Canada, 45 % des répondants canadiens le citant comme le risque numéro un pour la santé au travail. Les autres enjeux importants pour les employeurs canadiens sont la conciliation travail / vie personnelle (39 %) et la dépression (31 %).
« Nous avons constaté une hausse considérable des absences liées au stress, à la dépression et à l’anxiété », dit Michele Bossi, chef de discipline, Groupe de consultation en assurance collective au Canada. « En travaillant avec les clients, j’ai pu constater que les enjeux de santé mentale avaient pris plus d’importance que la santé physique dans les stratégies de mieux-être. »
La version intégrale du rapport international est disponible sous www.bucksurveys.com.
Hausse significative de la tendance en matière de coût des médicaments
Le coût des régimes d’assurance médicaments a augmenté en 2009, après quatre années de baisse. Les assureurs ont augmenté leurs primes de 15,19 % en moyenne, selon l’Étude des tendances en matière de soins de santé au Canada, 2009 de Buck, dans laquelle nous avons demandé à onze grandes compagnies d’assurance au Canada de nous fournir les facteurs de tendance annuels qu’elles utilisent afin de prévoir les coûts des régimes d’assurance maladie et dentaire.
Les médicaments sur ordonnance continuent de représenter la portion la plus importante des coûts de santé des employeurs. « Les médicaments pour le traitement du cancer, de la dépression, de l’arthrite rhumatoïde et des troubles cardiovasculaires au sein d’un effectif vieillissant sont les principaux facteurs qui contribuent à la
hausse », explique Michele Bossi, chef de discipline, Groupe de consultation en assurance collective au Canada.
« L’effet le plus immédiat sur le taux de croissance total des coûts des soins de santé au Canada vient peut-être de la nervosité des employés confrontés au ralentissement économique et se prévalant de tous les avantages auxquels ils ont droit en cette période d’incertitude », dit Bossi. Plusieurs employeurs, ayant déjà apporté des modifications à leur régime pour contrer les tendances à la hausse des coûts, commencent à se tourner vers une approche proactive de la limitation des coûts.
Les résultats complets du sondage sont disponibles sous www.bucksurveys.com. Vous pouvez également vous rendre sur www.acsbuckcanada.com/FRA et cliquer sur Publications > Sondages. Notre sondage 2010 sera publié au printemps.
Législation en matière d’assurance collective
L’Alberta cesse de couvrir les services chiropratiques Le gouvernement de l’Alberta s’est joint à six autres provinces, incluant l’Ontario et le Québec, en annonçant qu’il mettait fin à la couverture des services chiropratiques, jusque-là assurés jusqu’à concurrence de 200 $ par personne par année.
Pour les régimes privés, l’incidence financière de cette décision devrait être une hausse de 1 % à 3 % du coût total des régimes de soins de santé (incluant les médicaments).
Modifications au Règlement pris en vertu de la Loi sur les assurances du Québec Le 10 septembre 2009, des modifications ont été apportées à la Loi sur les assurances du Québec ayant pour effet d’élargir les privilèges de transformation de l’assurance vie pour les résidents du Québec participant à un régime collectif d’assurance vie.
Voici un résumé de ces modifications :
-
l’assurance des enfants à charge est maintenant admissible à la transformation;
-
toutes les transformations sont assujetties à un montant minimum de 10 000 $ pour le participant et de 5 000 $ pour l’assurance du conjoint et de chaque enfant à charge;
-
le montant maximum pouvant être transformé a été porté à 400 000 $ (200 000 $ auparavant). Ceci s’applique au montant d’assurance combiné pour le participant, le conjoint et les enfants à charge;
-
si le décès de la personne assurée survient durant le délai de 31 jours accordé pour la transformation, la prestation payable correspond au montant total de l’assurance vie indiqué au contrat d’assurance vie collective.
Les tribunaux disent non à la gratuité pour les retraités de la fonction publique en C.-B.
Le 1er octobre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié sa décision dans l’affaire Bennett c. Colombie-Britannique. L’affaire portait sur un recours collectif intenté par des retraités à la suite des changements apportés aux prestations de soins de santé disponibles dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique de la Colombie-Britannique.
Jusqu’au 1er janvier 2003, le régime offrait aux participants retraités des prestations de soins de santé complémentaires et de soins médicaux sans qu’ils n’aient à verser de prime. Le 1er janvier 2003, le gouvernement a implanté des modifications au régime comprenant une augmentation de la franchise pour les soins de santé complémentaires et l’obligation pour les participants de payer une partie de la prime pour les soins médicaux.
Les retraités alléguaient que les modifications apportées par le gouvernement constituaient un bris de contrat et des devoirs de fiduciaires. Le tribunal a rejeté ces deux allégations.
Les retraités s’appuyaient sur différents documents pour faire valoir que les changements apportés aux prestations de soins de santé postérieures à la retraite constituaient un bris de leur contrat d’emploi. Les lettres de départ à la retraite, les brochures, les fiches d’information, les livrets, les demandes d’adhésion et les avis faisaient tous état d’un régime « sans prime ». Le tribunal a toutefois rejeté ces arguments puisque ces documents n’ont été remis aux employés que longtemps après leur embauche et qu’aucune nouvelle « contrepartie » n’a été donnée par les employés (c.-à-d. quelque chose de valeur donné par les employés en échange des prestations). Le tribunal a de plus statué que les prestations postérieures à la retraite n’étaient pas garanties en vertu d’une loi mais à la discrétion du gouvernement. Par conséquent, les prestations postérieures à la retraite en jeu dans cette affaire n’étaient pas acquises aux retraités, que ce soit au moment de l’embauche ou de la retraite.
Le tribunal a également statué que le gouvernement n’avait pas de devoir fiduciaire de fournir des prestations postérieures à la retraite sans prime durant toute la vie des retraités, de sorte que les changements ne constituent pas un bris des devoirs de fiduciaires. Le tribunal a statué qu’il n’était pas raisonnable de la part des retraités de s’attendre à ce que le gouvernement agisse dans leurs meilleurs intérêts, potentiellement au détriment de l’intérêt public ou des intérêts des autres participants du régime de retraite.
Retraite
Ontario permet aux répondants de régimes de souffler un peu
En 2009, l’Ontario a permis aux répondants de régimes de retraite à prestations déterminées, durement touchés par le ralentissement économique, de souffler un peu avec l’adoption de mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité. L’actif des régimes de retraite a été durement malmené en 2008, avec des rendements moyens de -16 %. Sans l’adoption de ces mesures, plusieurs entreprises devant produire une évaluation actuarielle en 2008 auraient dû faire face à une augmentation importante du financement de capitalisation. On trouvera tous les détails dans notre bulletin Communiqué de juillet 2009, mais en bref, les mesures adoptées donnaient trois options aux répondants :
- Reporter les nouveaux paiements spéciaux pendant une période maximale d’un an. Les répondants qui faisaient déjà face à un déficit de solvabilité avant la baisse des marchés en 2008 étaient confrontés à la perspective d’un paiement spécial additionnel découlant des mauvais rendements de 2009 – pour une caisse de retraite de 50 millions de dollars, cela se serait traduit par des paiements spéciaux de plus de deux millions de dollars.
- Consolider les paiements spéciaux de solvabilité existants dans un nouveau calendrier de paiement de cinq ans. Ce choix dépend beaucoup du calendrier de paiements spéciaux actuel. Les répondants versant des paiements importants depuis déjà quelques années sont ceux qui bénéficieront le plus de cette option.
- Effectuer les nouveaux paiements de solvabilité sur une période de dix ans, avec le consentement des participants. Doubler la période d’amortissement pour les nouveaux paiements de capitalisation a pour effet de diminuer les paiements spéciaux requis en vertu de l’option 1 de moitié. C’est l’obtention du consentement qui peut poser problème. Un avis dans la forme prescrite doit être envoyé à tous les participants, et moins du tiers doivent s’y opposer pour que le répondant puisse se prévaloir de cette option. Bien qu’il soit possible de convaincre les employés qu’il est dans leur meilleur intérêt d’accepter, les retraités et les autres participants inactifs n’ont plus de lien d’emploi avec le répondant. Un groupe de retraités actifs et engagés pourrait représenter un groupe difficile à convaincre et pourrait faire dérailler les efforts du répondant pour se prévaloir de cette mesure.
Les mesures d’allègement mises en place par l’Ontario ont été bien accueillies par les répondants, qui sont soumis à de fortes pressions financières. Les mesures ont permis à la reprise du marché de 2009 de compenser partiellement les pertes de 2008 sans obliger les répondants à commencer à capitaliser ces pertes en 2009, ce qui était le but de l’exercice. Ces mesures ne sont toutefois pas sans risques. Des paiements moins élevés aujourd’hui veulent dire des paiements plus élevés plus tard, et il n’existe aucune garantie que la capacité de paiements des répondants sera meilleure dans quelques années. Comme le conseillait le Président et chef de la direction de Buck, Cameron McNeill, dans un article publié récemment dans la revue Benefits Canada,
« sans une gouvernance marquée par la prudence et la prise en compte des conséquences potentielles des mesures d’allègement, les répondants de régimes pourraient être en train de jouer à la roulette russe avec un révolver chargé. »
Le rabais de TPS/TVH peut être remis à l’employeur
De nouvelles règles s’appliquent à la demande de crédit de TPS/TVH sur les dépenses des régimes de retraite pour les exercices débutant le ou après le 23 septembre 2009 et pour les périodes de déclaration des entités responsables d’un régime de retraite débutant le ou après le 23 septembre 2009.
Dans les faits, les modalités de demande de crédit de TPS/TVH sur les dépenses d’un régime en vertu des nouvelles règles varieront selon que l’obligation de paiement des dépenses incombe à l’employeur ou à la caisse de retraite. En bout de ligne cependant, le régime pourra demander un crédit de 33 ⅓ % de la TPS/TVH applicable aux dépenses facturées du régime.
Cependant, un employeur inscrit et la fiducie de régime peuvent choisir conjointement par écrit de transférer jusqu’à 100 % du crédit de TPS/TVH à l’employeur, qui pourra l’utiliser comme déduction (non comme crédit) de sa remise nette. L’employeur devra être en mesure de démontrer que les dépenses du régime de retraite ont été faites exclusivement dans le cours d’activités commerciales durant l’année, faute de quoi le crédit transférable sera réduit.
La possibilité de transférer le crédit de TPS/TVH du régime de retraite à l’employeur pourrait être vue comme une réversion des actifs du régime. Par conséquent, les employeurs pourraient vouloir consulter leurs conseillers juridiques afin de clarifier ce point à l’égard de leur situation propre.
Sur la base de plusieurs conversations avec des représentants du gouvernement responsables des cotisations de taxe d’accise, nous comprenons qu’un nouveau bulletin d’information présentant des renseignements pratiques sur la présentation d’une demande de crédit devrait être publié au second semestre de 2010 et que les demandes peuvent être présentées deux fois par année, à la fin du deuxième et du quatrième trimestre.
Voici quelques points importants à garder en mémoire au sujet des nouvelles règles sur la TPS/TVH :
- les règles s’appliquent à la TPS/TVH payée sur les honoraires de gestion de placements et sur les dépenses autres que les dépenses de placement;
- elles s’appliqueront uniquement aux régimes de retraite à cotisations déterminées avec fiducie de retraite et non aux régimes assurés.
Nous recommandons fortement que les employeurs consultent leurs comptables canadiens le plus rapidement possible afin de déterminer l’incidence de ces modifications législatives proposées sur leur situation fiscale.
Réforme des régimes de retraite « Du changement dans l’air… »
Fédéral Le 27 octobre 2009, le ministère fédéral des Finances a annoncé des changements importants visant la modernisation du cadre fédéral des retraites. Les changements proposés affecteront plusieurs aspects des régimes de retraites de compétence fédérale, notamment :
- protection accrue pour les participants;
- diminution de la volatilité des régimes pour les répondants;
- solutions à des problèmes spécifiques de capitalisation;
- régimes de retraite à cotisations déterminées;
- régimes de retraite à prestations déterminées dont les cotisations sont négociées;
- règles de placement des régimes de retraite.
Si certains des changements proposés pourront être mis en place rapidement par voie de règlement, d’autres devront être approuvés par le Parlement fédéral. Aucun projet de loi n’a encore été déposé devant le Parlement.
Pour une analyse plus approfondie des changements proposés, visitez notre site Web pour lire le Communiqué intitulé Réforme des régimes de retraite de compétence fédérale : Prochaine étape de la réforme des retraites au Canada.
Ontario La province a déposé au début de décembre 2009 un projet de loi qui, s’il est adopté, mettra en œuvre la première phase d’une importante réforme des régimes de retraite. Plusieurs des propositions présentées découlent du rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario (CERRO) qui favorisait une approche juste et équilibrée assurant des prestations de retraite sûres et abordables.
Les propositions en un coup d’œil
- Les liquidations partielles seront éliminées à compter du 31 décembre 2011 (ou de la date de proclamation de cette disposition, si elle diffère).
- Après l’élimination des liquidations partielles, la distribution de l’excédent ne sera exigée qu’à la liquidation totale du régime.
- Les règles concernant les droits d’acquisition réputée seront étendus à tous les employés licenciés par un employeur (autre que pour cause) après 2011.
- L’acquisition des prestations deviendra immédiate.
- Les exigences touchant les transferts d’éléments d’actif entre les régimes de retraite à prestations déterminées seront clarifiées et simplifiées.
- Augmentation de la transparence et de l’accès à l’information pour les participants des régimes et les participants retraités.
- Augmentation des pouvoirs accordés au surintendant pour les régimes de retraite en difficultés.
- Le versement de prestations de retraite progressive sera autorisé pour les participants des régimes de retraite de l’Ontario.
Bien que la date d’entrée en vigueur de certaines des modifications les plus importantes ait déjà été annoncée, la plupart des changements entreront en vigueur lorsque la loi sera déclarée en vigueur par la province. Il est peu probable que ces changements entrent en vigueur en 2010, surtout lorsqu’on tient compte qu’une deuxième phase de la réforme est prévue au printemps de 2010.
L’Ontario est la première province à déposer un projet de loi sur la réforme des régimes de retraite. En 2010, on peut s’attendre à ce que des mesures de réforme soient présentées par l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. De plus, le Manitoba a ressuscité le projet de règlement nécessaire à la mise en œuvre de la loi adoptée en 2004, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé qu’elle présenterait aussi un projet de loi en 2010 sur les normes minimales de rente (20 ans après l’adoption de sa première loi sur la retraite, qui n’est jamais entrée en vigueur).
Du point de vue des lois sur la retraite, la phrase clé en 2010 sera « Il y a du changement dans l’air ».
Pour une analyse plus approfondie des changements proposés, visitez notre site Web pour lire le Communiqué intitulé L’Ontario fait un premier pas vers la réforme des régimes de retraite.
Division des rentes Le projet de loi 133 modifiant les règles de division des prestations de retraite de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario a reçu la sanction royale le 14 mai 2009, mais les changements n’entreront en vigueur qu’une fois le règlement modifié, ce qui devrait se produire au début de 2010.
Les trois principaux changements apportés aux règles de division des prestations de retraite sont :
- pour les participants qui n’ont pas encore pris leur retraite, la division peut être faite immédiatement après le dépôt de l’ordonnance du tribunal ou du contrat familial. En vertu des règles actuelles, pour les participants actifs, la division ne peut se faire avant la première des dates suivantes : la cessation d’emploi du participant, l’atteinte de l’âge normal de la retraite ou le décès du participant;
- les participants et les conjoints auront le droit de demander à l’administrateur du régime un relevé établissant la « valeur imputée » de la rente du participant;
- la loi précisera les modalités de calcul de la « valeur imputée » de la rente du participant pour les fins de ce relevé.
Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les participants à un régime de retraite dont la province d’emploi est l’Ontario. Les règles actuelles continueront de s’appliquer aux ordonnances et aux ententes déjà déposées auprès des administrateurs de régimes et aux ordonnances/ententes faites avant l’entrée en vigueur du règlement.
Cour suprême du Canada : les excédents PD peuvent être utilisés dans le régime CD
Le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Elaine Nolan et al. c. Kerry (Canada) Inc. Les principales questions sur lesquelles le tribunal devait se prononcer étaient de savoir si les dispositions du régime peuvent être modifiées pour permettre le paiement des dépenses par la caisse de retraite, lorsqu’elles ne le prévoyaient pas antérieurement; et si l’excédent dégagé dans le volet à prestations déterminées (PD) du régime pouvait être utilisé pour acquitter la cotisation de l’employeur au volet à cotisations déterminées (CD) du régime.
En rejetant l’appel que le comité de retraite, formé d’employés, avait déposé à la suite de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario, La Cour suprême du Canada en est arrivée aux conclusions suivantes :
- les dépenses du régime de retraite peuvent être payées à même la caisse du régime dans la mesure ou (a) la loi ne l’interdit pas, (b) rien dans les documents du régime n’exige que les dépenses du régime soient acquittées par l’employeur et (c) que ce soient des dépenses raisonnables et de bonne foi nécessaires au maintien de l’intégrité et de l’existence continue du régime;
- à moins que les dispositions du régime ne permettent pas les congés de cotisations, que ce soit explicitement ou implicitement en retirant toute discrétion à l’actuaire, un employeur est autorisé à s’accorder une période d’exonération de cotisations;
- s’il existe une seule fiducie de laquelle tous les participants du volet PD et du volet CD sont des bénéficiaires, l’employeur peut s’accorder des périodes d’exonération de cotisations en vertu du volet CD en utilisant l’excédent du volet PD pour satisfaire ses obligations de cotisation au volet CD
Pour une analyse plus approfondie de la décision, visitez notre site Web pour lire le Communiqué intitulé Un examen plus poussé de l’arrêt Kerry : clarté et orientation pour les intervenants.
IFRS
Le temps est arrivé
L’adoption des normes comptables internationales pour les entreprises à but lucratif ayant l’obligation publique de rendre des comptes au Canada est en cours. Voici où en sont les choses et les effets auxquels vous pouvez vous attendre sur la comptabilité des avantages sociaux.
Le premier rapport annuel conforme aux normes internationales d’information financière (IFRS) doit être déposé après le 1er janvier 2011. Puisqu’un exercice de comparaison doit être présenté dans le premier rapport IFRS, la date de transition sera le 1er janvier 2010 pour plusieurs entreprises.
L’adoption des normes internationales a exigé la révision d’autres normes comptables applicables aux avantages sociaux des employés :
- le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) exige que les entreprises publiques adoptent les IFRS avec prise d’effet le 1er janvier 2011; leur utilisation est facultative pour les autres organisations gouvernementales (AOG);
- en décembre, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié les normes pour les entreprises privées;
- les organismes sans but lucratif peuvent continuer d’utiliser les normes actuelles, mais doivent s’attendre à des changements dans l’avenir;
- les régimes de retraite qui présentent l’information financière selon la section 4100 du manuel de l’ICCA peuvent continuer à utiliser ce PCGR (principes comptables généralement reconnus) plutôt que la norme internationale, mais le CNC procède actuellement à un examen de cette norme.
Les sociétés qui participent à un régime de retraite interentreprises (RRI) devront comptabiliser leur RRI comme un régime à prestations déterminées au lieu d’un régime à cotisations déterminées si les employeurs participants sont tenus par la loi de capitaliser un déficit du RRI. La plupart des sociétés qui ont des employés du Québec dans un RRI seront touchés par ce changement, mais certains employeurs ontariens pourraient avoir la surprise de découvrir qu’ils doivent aussi comptabiliser leur participation au RRI selon les nouvelles règles.
Les sociétés qui présentent les avantages sociaux selon la norme canadienne 3461 actuelle auront la chance de relancer leur comptabilité sous la norme internationale. Plusieurs choisiront de reconnaître la totalité des gains et des pertes non amorties à la date de transition. Cette décision est indépendante de la décision sur le traitement des gains et pertes futurs.
La politique actuellement utilisée par une entreprise pour reconnaître les gains et les pertes peut être changée. Plusieurs peuvent choisir de continuer de reporter la reconnaissance, ce que permettent les normes IFRS actuelles. Cependant, la reconnaissance immédiate est aussi permise. Dans l’examen du choix du moment et de la méthode de reconnaissance des gains et des pertes, les entreprises devront choisir où elles veulent voir la volatilité – dans le bilan ou dans l’état des résultats.
L’un des principaux effets sur de nombreux régimes de retraite canadiens découlera de l’application de la norme IFRIC14, la nouvelle interprétation de la norme comptable sur les avantages sociaux (IAS 19). Cette interprétation exige que le passif associé à la capitalisation minimale soit inscrit comme passif additionnel. Les régimes de retraite présentant un déficit de solvabilité élevé peuvent créer un passif additionnel dans les livres du répondant en raison des paiements de capitalisation minimum requis. L’application de la règle IFRIC14 peut faire diminuer l’excédent ou augmenter le déficit actuellement présenté par la société dans son bilan.
Les filiales canadiennes de sociétés américaines continueront de présenter l’information selon les PCGR américains, mais les organismes comptables américains et internationaux travaillent à faire converger leurs normes respectives. Lorsque les États-Unis adopteront à leur tour les normes internationales, ces entreprises canadiennes auront l’occasion de revoir leur reconnaissance des gains et des pertes et l’incidence de la règle IFRIC14.
Les PCGR américains ont été revus afin d’exiger une plus grande divulgation du risque lié aux actifs, une description plus complète des actifs et la divulgation du rendement implicite sur l’actif. Les sociétés offrant des avantages sociaux capitalisés, comme les régimes de retraite, devront revoir leur description des catégories d’actif. Par exemple, nous prévoyons que les entreprises offrant un compte de convention de retraite (CR) devront donner une description du crédit d’impôt remboursable.
En même temps que le Canada adopte les normes comptables internationales, le CCNC poursuit la mise à jour de ses normes. Nous n’attendons pas de décision finale sur le traitement des avantages sociaux avant quelques années. La tendance pointe cependant vers la reconnaissance immédiate de l’ensemble des gains et des pertes. Le CCN examine également à quel endroit devraient être inscrits les éléments du coût du régime de retraite ou d’avantages sociaux. Bien que des modifications mineures puissent être apportées d’ici la fin de 2011, il n’y aura pas de changements importants, ce qui devrait faciliter la transition pour les entreprises canadiennes.
Les actuaires canadiens examinent comment déterminer le taux d’escompte pour l’évaluation des avantages sociaux. Toutes les normes comptables exigent l’utilisation du rendement des obligations pour déterminer le taux d’escompte. Le Canada est un petit marché et il y a une pénurie d’obligations de sociétés à long terme de bonne qualité. L’Institut canadien des actuaires devrait publier en 2010 un document d’orientation sur la détermination du taux d’escompte comptable. Les normes internationales demandent d’utiliser le rendement des obligations gouvernementales lorsque le marché des obligations de sociétés est peu important, de sorte que l’orientation de l’ICA sera la bienvenue.
Actualité législative, Assurance collective, Perspectives mondiales, Placements et régimes CD, Retraite
